CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions régissent les réservations de prestations de transport effectuées sur le site Taxi-VTC.com.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par TRANSMOVE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 377 602, siège social 149 avenue du Maine, 75014 Paris, exploitant le site Taxi-VTC.com. Numéro d’inscription au registre VTC : EVTC075230564, délivré le 28 juin 2023 par le Préfet de la région Île-de-France (DRIEAT), valable jusqu’au 28 juin 2028.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de réservation, d’exécution et de paiement des prestations de transport de personnes avec chauffeur réalisées à Paris et en Île-de-France, ainsi que les trajets longue distance au départ de cette zone.
Article 3 — Réservation
Toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable. Le client renseigne l’adresse de prise en charge, l’adresse de destination, les éventuels arrêts intermédiaires, la date et l’heure souhaitées, le nombre de passagers et de bagages, ainsi que la catégorie de véhicule.
La réservation est ferme après validation du récapitulatif et, le cas échéant, du paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
Les prises en charge sont assurées à partir de 6 h 00. Le formulaire n’autorise pas de réservation dont l’heure de prise en charge est comprise entre 00 h 00 et 05 h 59.
Article 4 — Prix
Le prix de la course est calculé automatiquement en fonction du trajet, de la distance, de la date, de l’heure et de la catégorie de véhicule retenue. Il est affiché au client avant la validation de la réservation et s’entend toutes taxes comprises.
Des majorations tarifaires s’appliquent selon la période de prise en charge. Elles sont intégrées au prix affiché au moment de la réservation.
Le prix validé est ferme. Toute modification d’itinéraire demandée en cours de course peut donner lieu à un recalcul.
Article 5 — Modalités de paiement
Deux modes de règlement sont proposés :
- paiement intégral par carte bancaire au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement sécurisé ;
- paiement à bord, réglé directement au chauffeur à l’issue de la course.
Article 6 — Exécution de la prestation
Le chauffeur se présente à l’adresse et à l’heure convenues. Le client veille à être joignable au numéro communiqué lors de la réservation.
Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité de la catégorie de véhicule réservée. Le chauffeur peut refuser une prise en charge non conforme à la réservation.
Les temps de trajet communiqués à titre indicatif ne constituent pas un engagement, les conditions de circulation n’étant pas maîtrisables.
Article 7 — Annulation et modification
[À COMPLÉTER : délai d’annulation sans frais, barème de frais d’annulation, délai de no-show et conditions de remboursement — à définir par la direction]
Article 8 — Comportement à bord
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le chauffeur peut interrompre la course en cas de comportement dangereux ou de non-respect manifeste de ces règles.
Les animaux sont admis dans les conditions précisées lors de la réservation.
Article 9 — Objets oubliés et bagages
Le client est responsable de ses effets personnels. Les objets oubliés peuvent être réclamés auprès du service client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation — adhésion obligatoire]
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.